Mutuelle d’entreprise obligatoire

Mutuelle d’entreprise obligatoire : quels risques en cas de manquement ?

Chefs d’entreprise, restez informés ! Cette semaine CCMO Mutuelle vous guide pour être en conformité avec la nouvelle réglementation sur la mutuelle obligatoire en entreprise.

Ne pas être en conformité avec la législation, c’est s’exposer à un risque de procédure judiciaire de la part de ses salariés. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité ou leur effectif, sont tenues de mettre en place un régime frais de santé collectif pour l’ensemble de leurs salariés. Cependant, bon nombre de structures, notamment les plus petites, ne disposent pas encore de régime frais de santé. La CCMO vous guide pour vous mettre en conformité au plus vite avec la nouvelle réglementation.

Pour commencer, bref rappel de vos obligations

– Le caractère obligatoire et collectif :

Le régime frais de santé doit être mis en place par un acte fondateur (DUE, Accord référendaire, Accord collectif) qui lie l’employeur et ses salariés. Ensuite, un contrat frais de santé doit être conclu entre l’entreprise et l’organisme de complémentaire santé choisi.

Ce régime doit couvrir l’ensemble de vos salariés. Vous pouvez cependant décider de différencier le contenu des garanties et leur financement en fonction de plusieurs catégories objectives de salariés.

L’affiliation de vos salariés à ce régime doit également être obligatoire. Néanmoins, la loi prévoit expressément des cas de dispense (Articles R242-1-6 et D911-2 du code de la Sécurité Sociale).

– Le financement à 50% de la cotisation :

Vous avez l’obligation de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation de vos salariés. Si la couverture obligatoire porte sur le salarié seul, 50% de sa cotisation doit être prise en charge. Si la couverture obligatoire porte sur la famille, 50% de la cotisation famille doit être financée.

– Le panier de soins ANI :

La couverture santé collective doit respecter des prises en charges minimales :

* La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, les actes et prestations remboursés par la Sécurité sociale ;

* La prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ni exclusion ;

* Les remboursements des soins dentaires prothétiques et orthodontiques ainsi que des soins optiques.

Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Si vos salariés ne sont pas encore couverts par une mutuelle collective, vous devez vous mettre en conformité au plus vite. A défaut, vous prenez le risque que l’un de vos salariés vous poursuive pour non-respect de vos obligations légales et saisisse le Conseil des Prud’hommes compétent. Pour finir, vous avez la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal et social de faveur. Pour ne pas perdre ces avantages, le régime frais de santé mis en place doit être solidaire et responsable. Pour être solidaire, l’organisme de complémentaire santé ne doit pas demander aux bénéficiaires du régime frais de santé de remplir un questionnaire médical. Tous les contrats frais de santé proposés par CCMO Mutuelle sont solidaires, puisque cette dernière est un organisme de complémentaire santé à but non lucratif (soumise au Livre II du code de la mutualité). De même, pour être considéré comme responsable, les garanties mises en place par le régime frais de santé doivent respecter un cahier des charges comprenant des planchers mais également des plafonds.