Création sasu et fiscalité

Aujourd’hui, la société par actions simplifiée unipersonnelle est l’une des formes de sociétés qui rencontrent un réel succès auprès des entrepreneurs. Argué en comparaison avec le statu d’EURL, la SASU présente plusieurs avantages conséquents.

Egalement, les caractéristiques de la société par actions simplifiée ou SAS se dessinent lorsqu’il est question de s’intéresser au régime fiscal de la SASU. Ainsi, pour la création d’une SASU, il convient de porter les intérêts aux implications fiscales de cette forme de société.

SASU : imposition des bénéfices

La SASU est soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le Président d’une SASU est en droit de choisir, sous certaines conditions, l’impôt sur le revenu.

  • SASU et impôt sur les sociétés

Soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, la SASU présente une personnalité morale distincte de celle de son associé. Elle est imposée au titre de ses propres bénéfices. L’impôt sur les sociétés n’est autre que l’impôt sur les bénéfices de la société. L’exercice fiscal s’étend du 1er janvier d’une année jusqu’au 31 décembre de cette dernière. Selon les tranches de bénéfices de la société, l’impôt sur les sociétés connait différents taux. Pour l’exercice 2018, le taux sera de :

  • 15% pour la tranche des bénéfices de moins de 38 000 euros
  • 28% pour la tranche des bénéfices allant de 38 120 à 500 000 euros
  • Et de 33,33% au-delà

Il est important de noter que les taux de 28% et 15% sont soumis selon certaines conditions. Seules, les sociétés qui remplissent les conditions suivantes peuvent y aspirer :

  • Le capital social est entièrement libéré et détenu à 75% au moins par un personne physique actionnaire
  • Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 7,6 millions d’euros
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  • SASU et impôt sur les revenus

L’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut prétendre une option pour l’impôt sur le revenu. Cette option est valable pendant 5 ans, sans possibilité de renouvellement. Durant cette période, les bénéfices perçus par la création SASU sont imposés directement à l’échelle de l’associé. Ainsi, il va déclarer ces bénéfices au titre de sa propre déclaration d’impôts sur le revenu.

Afin de profiter de ce type de régime, la SASU est tenue de respecter certaines conditions. La société doit :

  • Exercer une activité libérale, agricole, artisanale ou industrielle.
  • Employer moins de 50 salariés
  • Avoir un total de bien ou réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
  • Etre créée il y a moins de 5 ans au moment de l’option
  • Détenir au moins 50% des droits de vote par des associés personnes physiques et 34% minimum par le dirigeant

Dans le cas où ces conditions sont dument remplies, l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle est en mesure d’exercer l’option pour l’impôt sur le revenu.

SASU : les régimes de TVA

Entre la SAS et la création SASU, il n’existe pas de différence de fiscalité en matière de TVA. Pour toutes les sociétés commerciales, le mécanisme de la TVA est le même. En fonction du chiffre d’affaires de la société, il existe trois régimes différents, à savoir :

  • Le régime réel normal
  • Le régime réel simplifié
  • Le régime de la franchise de base de la TVA

Donc, c’est le chiffre d’affaires de la société qui va déterminer le régime de TVA.

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Marie
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