L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limité donne droit aux chefs d’entreprises et auto-entrepreneurs de lancer tout seul leur activité professionnelle, tout en profitant des avantages de la forme sociétale.
La création Eurl donne l’avantage à certains entrepreneurs de se lancer dans leur activité tout en limitant leur responsabilité, en cas de faillite. Le statut d’une Eurl est réservé particulièrement aux entrepreneurs qui souhaitent d’évoluer de manière indépendante et libre.
Le statut EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme de société comme les SARL, SA, SASU et les SAS, exceptée qu’elle est constituée d’un associé unique qui peut être ou non le gérant de la société. Malgré que le fonctionnement et la création Eurl soient plus simples, elle nécessite toutefois un capital social de départ en accord avec les besoins et la nature de l’entreprise.
Aussi, une Eurl est soumise à des règles comptables strictes et la responsabilité de l’associé unique est limitée aux types et au montant de ses apports. Le coût de création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est donc variable.
Ainsi, dans le cadre de difficultés financières, l’associé unique est en droit de protéger son patrimoine personnel contre les démarches juridiques des créanciers. C’est la meilleure solution contre des investisseurs mécontents, l’Eurl permet à l’associé unique de rembourses les dettes de l’entreprise, uniquement selon ses apports dans le capital social.
Le statut d’Eurl constitue une solution efficace pour penser l’évolution et l’avenir de l’entreprise en faisant entrer de nouveaux associés.
Avantages de l’EURL
- Aucune confusion entre patrimoines personnels et professionnels
La qualité de l’associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée lui donne l’avantage de dissocier son patrimoine privé de ses biens professionnels. Dans un cadre légal, sa responsabilité est limitée aux montants de ses apports en cas de liquidation ou de perte.
- Un capital libéral
Les types d’apports dans la constitution du capital social de départ nécessaire pour formaliser le dossier de création Eurl existent en nature (véhicule, matériel, local, informatique, clientèle) ou en numéraire.
L’apport en espèce s’avère être un avantage conséquent, car il peut être libéré. Autrement dit, le versement de 1/5 du capital social sur un compte en banque spécifique à la constitution de l’entreprise.
- Une transmission facilitée
Les parts de l’Eurl peuvent être progressivement transmises aux bénéficiaires et aux héritiers du créateur de l’entreprise. Cette transmission peut être effectuée par des donations régulières des parts du créateur à ses enfants, et ce, sans engendrer quelque taxation.
Dans le cadre d’un décès éventuel du créateur de l’Eurl, la pérennité de la société ne sera pas mise en cause, puisqu’elle continue d’exister sous la gestion du ou des héritiers.
Le gérant associé unique qui a exercé son activité professionnelle durant plus de 5 ans et qui envisage de transmettre ses parts sociales, profite aussi de l’exonération totale ou partielle des plus-values de cession de titres.
- Une facile évolution
Dans le cas où l’associé unique envisage de développer son entreprise en recevant d’autres investisseurs, il n’a pas besoin d’enclencher les démarches de dissolution de son entreprise avant la constitution du dossier de création d’une nouvelle entreprise. La formalité en rapport à cette évolution consiste en la modification des statuts et la publication dans un journal d’annonce légale. En ce même sens, un associé qui souhaite devenir indépendant est en droit de racheter les parts sociales des autres associés et transformer la société en Eurl.
- Des formalités facilitées
La création Eurl suppose obligatoirement la rédaction des statuts précis. Afin de faciliter cette procédure, le centre des formalités des entreprises ou la greffe du tribunal de commerce remet gratuitement un modèle de statuts-types aux demandeurs.
Le gérant unique est aussi exempté de certaines déclarations comptables et n’est pas dans l’obligation pourvoir un rapport de gestion annuel, à condition que ses activités professionnelles n’excèdent pas certains seuils.
