Bien assurer sa construction
Que le constructeur d’un bien immobilier soit un professionnel ou un particulier, il est tenu légalement de souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage. Si le législateur a cru bon d’instituer cette contrainte, c’est pour éviter les drames nombreux et variés qui ont vu le jour en raison de malfaçons aux constructions, souvent au niveau des fondations, qui ont entraîné des familles dans des procédures judiciaires sans fin.
Non seulement elles ne pouvaient jouir de leur maison, mais elles devaient continuer à rembourser les emprunts bancaires et de surcroît devaient se reloger pendant de longues périodes. A la fin, certaines entreprises incriminées avaient fermé leurs portes laissant leurs clients dans le désarroi. L’assurance dommage ouvrage est une protection avec de nombreux avantages et surtout c’est un gage de sérénité pour le propriétaire. Elle n’est pas à confondre avec l’assurance décennale à laquelle seuls les professionnels sont tenus, elle vient en complément de cette dernière.
L’assurance dommage ouvrage, mode d’emploi
Contrairement aux autres contrats d’assurance, l’assurance dommage ouvrage est souscrit en une seule fois, au moment de la mise en chantier, et est valable dix ans. Elle prend effet dès la réception définitive des travaux et elle peut être intégrée au plan de financement, les banquiers en demandent le plus souvent justification. Lorsqu’un sinistre apparaît, l’assuré se voit verser le montant des réparations à l’avance, et c’est l’assureur qui se retourne contre le constructeur incriminé. Le propriétaire peut alors agir sans perdre de temps de jouissance et n’a pas besoin de s’occuper des procédures complexes pour obtenir réparation du préjudice. En cas de revente du bien avant l’expiration des dix années d’assurance, l’acheteur continue à bénéficier du contrat souscrit par le vendeur. En cas de défaut d’assurance dommage ouvrage, le notaire sera tenu de le mentionner dans l’acte de vente et cela constituera une moins-value du prix au regard du risque.
