Le 9 mai dernier, le gouvernement a présenté son plan de réforme constitutionnelle afin de réduire la dette publique évaluée à hauteur de 2 200 milliards d’euros fin 2017. Même si le déficit passe enfin sous le seuil fatidique des 3% du produit intérieur brut, des efforts sont encore à faire en visant notamment une réduction à hauteur de 10 milliards d’euros d’avantages accordés aux français.
Les restructurations des institutions publiques et de la fonction publique sont attendues pour amorcer un véritable tournant avant d’envisager d’autres réformes sur un plan européen cette fois. Toutefois, un niveau de dépense publique réalisé de manière intelligente et pertinente est nécessaire afin de maintenir le marché et soutenir les changements utiles notamment en faveur de l’environnement. A cet effet, les instances gouvernementales disposent de multiples leviers à actionner grâce à l’adoption de la loi de finance. Mais qu’est ce que cette loi de finance et quels projets sont ils soutenus du fait de leur succès ?
Qu’est ce qu’une loi de finance ?
Chaque année la loi de finance est votée le 30 décembre pour l’exercice suivant c’est-à-dire d’application au 1er janvier. C’est une loi particulière en ce sens qu’elle est définie par la constitution pour encadrer strictement le budget de l’Etat, le prévoir et l’autoriser pour une année durant. En son article 34, la Constitution dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Elle est scrupuleusement suivie par les ministères qui se voient allouer la dotation à venir pour réaliser leurs objectifs. La nature, le montant et l’affectation des ressources sont donc ainsi définis en vue de préserver un équilibre budgétaire optimum.
Mais, quels sont ces objectifs ? Examinons de plus près la loi de finance 2018 qui donne l’orientation des politiques publiques.
La loi de finance 2018
Comme chaque année, les textes financiers publiés fin décembre 2017, introduisent de nouvelles mesures fiscales. L’année 2018 marque résolument l’adoption d’un nouveau cadre politique pour réformer structurellement et organiquement l’Etat. ce que prévoit la loi de Finances 2018 est ensuite précisément décliné en budget opérationnel car les questions sont tellement multiples et transversales que des guides d’application sont nécessaires pour organiser les circuits financiers et la mise en application de chaque budget dans le cadre des réformes souhaitées. Il est entendu que les budgets alloués dépendent également des performances pré établies ou réalisées mesures par la satisfaction de leurs bénéficiaires de dotations fiscales.
Il est indéniable que dans le cadre d’une responsabilité environnementale accrue, la Loi Pinel a connu un tel succès, tel que visible en tous ses versants sur le site loi-pinel.fr, que ses dispositifs de financement ont été largement adoptés pour être reconduits sur 4 ans même si leurs mesures ont été recentrées et militées à certaines zones éographiques. Il s’agit tout de même in finé de poursuivre le régime d’exonération fiscale en faveur de l’investissement immobilier neuf conforme aux normes énergétiques entre autres.
Parmi les mesures de dynamique sociétale qui étaient attendues, l’initiative entrepreneuriale est également soutenue par des mesures fiscales favorables. Aussi, le doublement des seuils maximum de chiffres d’affaires a-t-il été prononcé pour rester dans le régime de la micro-entreprise qui est un véritable succès au regard de sa souplesse d’action emportant la satisfaction de leurs bénéficiaires. Dès lors, les stratégies d’investissements des professionnels et particuliers sont visiblement tournées vers l’immobilier et l’entreprenariat encore en 2018 car ce sont des valeurs sûres et privilégiées.