Retrouvez toutes les informations utiles sur le loi de Finances 2016 avec l’Ordre des Experts-Comptables Picardie Ardennes.
Les lois de finances de fin d’année ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2015, après examen par le Conseil constitutionnel qui a considéré inconstitutionnelle l’instauration d’une réduction dégressive de CSG (dite « amendement Ayrault ») comme contraire au principe d’égalité au motif qu’elle excluait du bénéfice de la mesure les travailleurs modestes non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l’objet de la loi.
1. Mesures concernant l’impôt sur le revenu et l’ISF
* Mise en place du prélèvement à la source de l’IR
La mise en place du prélèvement à la source de l’IR sera préparée en 2016, en vue d’une application effective au 1er janvier 2018.
Afin de faciliter la transition vers ce nouveau mode de prélèvement, la déclaration de revenus par voie électronique et l’obligation de paiement par prélèvement automatique des impôts recouvrés par voie de rôle sont progressivement généralisées.
La généralisation graduelle de la déclaration d’ensemble des revenus en ligne est étalée sur 4 ans, de 2016 à 2019, en fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR) des contribuables, pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.
Le paiement obligatoire par prélèvement est étendu progressivement en fonction du montant de l’impôt à acquitter et s’applique notamment aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 lorsque le montant de l’impôt est supérieur à 10 000 €.
* Aménagement de la réduction d’ISF et d’IR pour souscription au capital de PME non cotées (ISF-PME et IR-PME)
Les avantages fiscaux attachés à la souscription au capital d’une PME sont modifiés pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016 afin d’assurer une mise en conformité des dispositifs avec les règles européennes d’encadrement des aides d’État.
Cette mise en conformité se traduit essentiellement par une définition plus restrictive des entreprises au capital desquelles le redevable de l’ISF peut investir. Le régime est ainsi recentré essentiellement sur les entreprises de moins de 7 ans et sur les souscriptions au capital de sociétés dans lesquelles l’apporteur n’est pas déjà associé, sous réserve des investissements de suivi.
Par ailleurs, les conditions d’application de la réduction d’IR sont fixées par renvoi à celles afférentes à la réduction d’ISF.
* Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Par ailleurs, sont exclues du champ d’application du dispositif les dépenses d’équipement de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne et d’acquisition de chaudières à condensation (au profit des chaudières à haute performance énergétique).
Le bénéfice du CITE est désormais subordonné à la réalisation par l’entreprise d’une visite préalable à la réalisation des travaux, pour ceux dont l’éligibilité au CITE est elle-même subordonnée au respect par l’entreprise de critères de qualification (« RGE »).
2. Mesures concernant les entreprises
* Rétablissement et aménagement de certains avantages fiscaux accordés aux adhérents des organismes de gestion agréés (OGA)
La déduction intégrale du salaire du conjoint de l’adhérent d’un OGA est rétablie et la limitation de cette déduction n’aura donc jamais trouvé à s’appliquer.
Pour les non-adhérents à un OGA, la limite de déduction du salaire du conjoint est portée à 17 500 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Par ailleurs, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA est rétablie. Son montant, plafonné à 915 € par an, est désormais égal aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un OGA, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
* Utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou système sécurisé
L’utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou d’un système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2018.
Les assujettis qui ne seront pas en mesure de justifier de la conformité de leurs logiciels ou systèmes seront sanctionnés par une amende fiscale. L’Administration disposera d’un droit de contrôle inopiné dans les locaux professionnels pour vérifier la détention des justifications exigées.
* Obligation des plateformes internet
Les entreprises qui mettent en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou service seront tenues de fournir à leurs utilisateurs :
– Une information loyale, claire et transparente sur leurs obligations sociales et fiscales à l’occasion de chaque transaction ;
– Un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire, en janvier de l’année suivante.
Il convient également de signaler la mise en place d’un nouveau régime micro-BA en remplacement du forfait agricole.
Enfin, le régime des distributions de dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale est aménagé. Le taux de la quote-part de frais et charges étant abaissé à 1 %, sous certaines conditions, y compris pour les dividendes de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen.
