les différentes possibilités de statuts juridique

Création d’entreprise choix du statut juridique (SARL, EURL, EI, etc.)

Le guide complet de la création d’une EURL : les conseils et les pièges à éviter

Avant de se lancer et de créer une société, il est important de se poser et de se familiariser avec les différentes possibilités de statuts juridique. Il faut savoir qu’il y a deux options possibles. On peut soit créer une personne morale avec une entreprise individuelle. Ou alors on a la possibilité d’exercer en son nom propre grâce à une entreprise individuelle. En créant une entreprise individuelle, on peut séparer les revenus d’activité du patrimoine personnel. Penchons-nous donc sur la voie de la creation eurl.

Se mettre à son compte : choisir entre SASU et EURL

Quand un entrepreneur veut créer ou reprendre une société, deux options statutaires de société unipersonnelles lui sont offertes. Il peut soit se lancer dans la création d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) soit monter une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). C’est essentiellement sur le régime social que les différences se ressentent. On peut ainsi différencier et choisir plus facilement le statut le plus intéressant selon ses souhaits. Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non salarié. Avec une entreprise en SASU, le président est considéré comme un salarié à part entière. Dans les faits, cette différence se ressent au niveau du montant des charges sociales associé à la rémunération de l’entrepreneur. Et, au niveau de la gestion administrative, il y a un impact sur sa paie et sur la performance de sa protection sociale. Les bénéfices d’une entreprise régie en EURL peuvent être imposés soit à l’IS (Impôt des Sociétés) soit à l’IR (Impôt sur le Revenu). La forme juridique SASU n’offre pas cette alternative. En effet, elle sera assujettie à l’IS d’office, et bénéficiera des avantages y étant liés, mais pour une durée n’excédant pas plus de 5 ans. Pour simplifier les choses, l’entrepreneur SASU obtient une meilleure couverture sociale alors qu’une EURL permet d’avoir une plus grande rémunération. En matière de régime fiscal, les deux statuts disposent également d’une différence notable.

Les étapes à suivre pour créer une EURL : la solution pour ne pas se tromper

S’inscrire en EURL offre la possibilité de limiter sa responsabilité aux apports versés. A noter que ces apports sont fixés librement par l’entrepreneur. De cette manière, en cas de difficulté, le patrimoine personnel n’est en aucun cas associé à l’activité professionnelle. Avec l’EURL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour un bonne optimisation fiscale, c’est la solution idéale surtout pour les contribuables déjà lourdement imposés. Avec l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur peut aussi optimiser son régime social : ses cotisations sociales ne seront plus basées sur le bénéfice mais sur les rémunérations versées. Au niveau de la gestion de l’entreprise, ce statut simplifie la tâche à son gérant. Contrairement aux SARL (EURL avec d’autres associés et investisseurs), le rapport de gestion et le procès-verbal d’assemblée ne sont pas obligatoires. Il n’y a évidemment pas que des avantages avec une l’EURL. Celle-ci offre rarement la responsabilité limitée aux apports aux entrepreneurs ayant souscrit un crédit. La raisons en est simple, un tel crédit nécessite généralement des garanties et des cautions en contrepartie. Contrairement aux entreprises individuelles, le fonctionnement d’une EURL est particulièrement lourd : aucune simplification des obligations comptables n’est possible, et on ne peut prétendre au régime micro-social. En dernier lieu, l’entrepreneur qui a assujetti son entreprise à l’IS devra s’acquitter des cotisations sociales associées à la quote-part des dividendes versées. Cela concerne celles qui sont supérieures aux 10 % du total suivant des sommes versées en compte courant, du capital social et des primes d’émission. La détermination du statut juridique n’est pas une chose aisée. Il est possible de recourir à une équipe d’experts.