La tenue de compte financier spécifique pour les campagnes électorales

La tenue de compte financier spécifique pour les campagnes électorales

En ces périodes d’élections électorales, une question taraude les partis politiques de tout bords : comment  rendre des comptes irréprochables qui devront impérativement être présentés aux grandes instances officielles afin d’être validés ?

L’obligation légale de tenue d’un compte et campagne

Tout candidat devra donc suivre scrupuleusement de multiples démarches afin d’être crédible auprès de l’autorité administrative indépendante de contrôle des dépenses et financement de partis politiques mise en place depuis 1990. Il s’agit avant tout de vérifier que les partis ont bien respecté toutes leurs obligations comptables, administrativo-financières dont la publication synthétique sera publiée au journal officiel. Toutes les élections sont concernées, qu’elles soient européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales. Depuis les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990, les campagnes électorales de chaque candidat doivent être organisées par une association de financement électorale. Si la loi organique du 5 avril 2006 a imposé que le compte de financement doivent être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et non plus au Conseil constitutionnel, rien n’empêche pour autant de faire appel de prime abords à un expert comptable en ligne pour gagner en rapidité et simplicité des démarches sachant que ces dernières sont fort nombreuses par ailleurs.

Les démarches substantielles à la tenue d’un compte et campagne

Voici donc un condensé de ces démarches

  1. Remplir un formulaire de compte et campagne mis à disposition par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques. Le candidat peut tout à fait se procurer un compte de campagne auprès du bureau des élections de la préfecture correspondant au lieu de dépôt de sa candidature.
  2. Désigner un mandataire financier (personne physique ou association de financement) et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale ; ce mandataire ouvrira un compte bancaire unique retraçant les mouvements financiers du compte (recettes et dépenses) ; Concrètement, le mandataire est l’intermédiaire du candidat avec les tiers pour toute question relative aux finances, entrées et sorties d’argent. Il perçoit les fonds destinés au financement de la campagne. Il lui appartient de délivrer des reçus-dons aux donateurs pour leur permettre de bénéficier d’une déduction fiscale. Il dispose d’une carte bancaire à débit immédiat pour régler les dépenses de campagne ou il dispose d’un chéquier disponible uniquement pour la campagne. Il veille à la limite du plafond légal des dépenses et la nature électorale de celle-ci.
  3. Ne pas dépasser le plafond des dépenses applicable à l’élection en cause ;
  4. Faire viser son compte par un expert-comptable sauf si aucune dépense et recette n’a été engagée ;
  5. Déposer à la commission un compte en équilibre ou, éventuellement, en excédent ;
  6. Fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et de recettes.

A l’issue de l’examen minutieux par la Commission nationale des Comptes, plusieurs types de décisions peuvent être rendues : approbation, approbation après réformation ou le rejet. Le rejet, le non dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent alors le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l’élection voire la saisine du procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.